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  3. Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales
  5. Article 5

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 21e3ddf5-d1c6-458d-bd6c-53c9ff8c7fff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041444122/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041444122/article-5/versions/21e3ddf5-d1c6-458d-bd6c-53c9ff8c7fff/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Art. R613-34, Art. R613-35, Art. R613-36, Art. R613-37, Art. R613-42, Art. R623-43, Art. R623-45, Art. R623-46, Art. R615-7

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-26 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-26 (VT)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-27 (M)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-28 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-28 (VT)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R612-29 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-34 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-35 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-36 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-42 (M)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R615-7 (VT)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R623-43 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R623-45 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R623-46 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R623-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R623-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R615-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R623-46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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