Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 256b2d3b-a863-4204-98ba-4ed7972605b0
- Début de validité
- 11 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041444126/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041444126/article-7/versions/256b2d3b-a863-4204-98ba-4ed7972605b0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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