Code de la sécurité sociale - Article D552-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47e394c2-32a8-46b7-8aee-8ad60055526b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041445916/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041445916/article-d552-6/versions/47e394c2-32a8-46b7-8aee-8ad60055526b/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-104 1966-02-18 art. 9 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 15 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 11
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L552-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L552-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L552-4
- CITATION Article L552-5
- CITATION Article L552-4