Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9fff955-6797-4107-8f2a-67fab6a8086f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041446681/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041446681/article-5/versions/f9fff955-6797-4107-8f2a-67fab6a8086f/
Sommaire du texte
Texte
L'échelon central assure le traitement et la coordination des sujets qui intéressent l'ensemble de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Il est notamment chargé des questions relatives :
― aux affaires internationales ;
― à la gestion de la sécurité aéronautique. A ce titre, il coordonne et contrôle la mise en œuvre d'un programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ;
― aux affaires juridiques transverses ;
― aux systèmes d'information et de communication et à la gestion des fonctions supports de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2