Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40fe6788-5be0-4559-ae81-ed42244f9e63
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041447819/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041447819/article-5/versions/40fe6788-5be0-4559-ae81-ed42244f9e63/
Sommaire du texte
Texte
Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l' article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé , peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimum de quatre ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55