Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc2b2138-fa19-44af-86de-d9e85ab9c3cf
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041448361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041448361/article-7/versions/bc2b2138-fa19-44af-86de-d9e85ab9c3cf/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5