Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L122-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35a2dc4c-3571-4efe-b667-9468499bf32f
- Début de validité
- 8 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041448425/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041448425/article-l122-4-1/versions/35a2dc4c-3571-4efe-b667-9468499bf32f/
Sommaire du texte
Texte
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9