Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L122-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a105f0-006c-4a56-b1ce-a5c9f9966351
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655424/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042655424/article-l122-4-2/versions/e6a105f0-006c-4a56-b1ce-a5c9f9966351/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 46