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Code monétaire et financier - Article R151-4

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Version
Mise à jour en retard — 6febcaa8-20b4-48ad-9b10-2f76e79fc1b7
Début de validité
1 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461636/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041461636/article-r151-4/versions/6febcaa8-20b4-48ad-9b10-2f76e79fc1b7/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est saisi par une entité de droit français d'une demande d'avis aux fins de savoir si tout ou partie de l'activité de cette entité relève du I de l'article L. 151-3, le ministre chargé de l'économie répond dans un délai de deux mois.

Dans les mêmes conditions, un investisseur peut, en accord avec l'entité exerçant les activités objet de l'investissement, saisir le ministre de la même demande. Dans ce cas, une copie de l'avis rendu à l'investisseur est adressée à l'entité exerçant les activités objet de l'investissement.


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  1. Version R151-4 — VIGUEUR

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