Code monétaire et financier - Article R151-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f86418a-eca7-47b9-bf54-c90740cf7e77
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048725453/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048725453/article-r151-16/versions/6f86418a-eca7-47b9-bf54-c90740cf7e77/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151-5.
Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2026 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R151-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R151-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R151-5
- CITATION Article R151-4
- CITATION Article R151-5