Code monétaire et financier - Article R151-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a4a9de1-37ac-4fe2-b073-36d1f8d28237
- Début de validité
- 1 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461670/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041461670/article-r151-17/versions/7a4a9de1-37ac-4fe2-b073-36d1f8d28237/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1