Code de l'environnement - Article R437-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b7843f4-7cd2-4dc0-8740-50a0db4b73b9
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041463462/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041463462/article-r437-11/versions/8b7843f4-7cd2-4dc0-8740-50a0db4b73b9/
Sommaire du texte
Texte
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
- CITATION Code de procédure civile - art. 704
- CITATION Code de l'environnement - art. L437-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L437-17
- CITATION Article L437-17
- CITATION Article 704
- CITATION Article 704