Code de l'environnement - Article D213-9

Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. 213-1.

Outre son président, il comprend vingt-six membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :

1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, du tourisme et de l'outre-mer ;

1° bis Un préfet coordonnateur de bassin ;

2° Vingt-et-un membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :

a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;

b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein ;

c) (Abrogé) ;

d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;

e) Un représentant des agences de l'eau.