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Article 1600

Version historique

En vigueur depuis le
22 avril 1998
Fin de vigueur
31 mars 2002

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Version historique — 422a8b30-05a3-42d5-81fd-e0e9a93f9a4a
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306543/1998-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306543/article-1600/versions/422a8b30-05a3-42d5-81fd-e0e9a93f9a4a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.

Sont exonérés de cette taxe :

1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;

2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;

3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;

4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;

5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;

6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;

7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;

8° La caisse nationale de crédit agricole ;

9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;

10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.

11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;

Un décret fixe, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie dont le budget est approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

Des arrêtés préfectoraux fixent les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des autres chambres de commerce et d'industrie.

Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie le rôle comprend les redevables de la taxe pour frais de chambres de commerce de tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.

Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1600 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 juin 1990 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 mai 1996 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 avril 1998 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2002 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 août 2002 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 31 décembre 2002 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2003 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 24 décembre 2003 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 31 décembre 2003 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 31 août 2004 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 janvier 2005 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2006 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 6 août 2008 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 janvier 2009 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 1 janvier 2010 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 1 mai 2010 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 1 janvier 2011 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  21. 7 mai 2012 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. 18 août 2012 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. 1 janvier 2013 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. 1 janvier 2014 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. 30 mai 2014 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. 1 janvier 2015 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. 17 mai 2015 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  28. 1 janvier 2016 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  29. 16 mars 2016 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  30. 1 janvier 2017 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  33. 1 janvier 2020 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  34. 31 décembre 2020 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  35. 1 janvier 2023 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  36. 1 janvier 2024 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  37. 1 janvier 2025 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  38. 16 février 2025 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  39. 1 janvier 2026 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  40. 21 février 2026 Version 1600 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  41. 1 mars 2026 Version 1600 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  42. 1 janvier 2027 Version 1600 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
  43. 1 janvier 2028 Version 1600 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
  44. 1 janvier 2029 Version 1600 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
  45. 1 janvier 2030 Version 1600 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-400 1998-05-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 92, 1455 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 330 (VD)

Autres relations

  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-02-07 6F-2-97 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 1639 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
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