Code général des impôts - Article 1600
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 64f57adf-9414-4faa-9f1f-a2ebeb242ff0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 18h53 — 585e9d69-79d2-4f53-b656-043129b73d47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468876/2020-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041468876/article-1600/versions/64f57adf-9414-4faa-9f1f-a2ebeb242ff0/
Sommaire du texte
Texte
I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Sont exonérés de cette taxe :
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ;
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;
8° L'organe central du crédit agricole ;
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;
12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
Le taux de cette taxe est égal à 0,89 %.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.
A compter de 2020, le taux de cette taxe est égal à 1,73 %.
1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
Notes
Conformément à l'article 97 III de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 59 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 107 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 95 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 111 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-562 du 9 mai 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-562 du 9 mai 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L711-16 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1455
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1459
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 92
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 330 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article 1639 A