Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9af6b5a3-1f8a-4d0a-80b2-14e4d27c872a
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041469856/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041469856/article-38/versions/9af6b5a3-1f8a-4d0a-80b2-14e4d27c872a/
Sommaire du texte
Texte
Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement.
Les modalités de la déclaration et le contenu du document d'accompagnement sont fixés par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 15 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 78 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 78