LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d272c702-1fd3-4ea4-a4b9-120f1f087fef
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048836434/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048836434/article-78/versions/d272c702-1fd3-4ea4-a4b9-120f1f087fef/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Sct. Section 1 : Règles générales, Sct. Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article.
III.-La section 2 du chapitre IX du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer telle qu'elle résulte du présent article est abrogée le 1er janvier 2027.
IV.-(Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 octies (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 quater (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 quinquies (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 septies (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 sexies (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 ter (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 154 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 38 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 39 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 40 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41 ter
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quater
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41 sexies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41 septies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41 octies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 39