Code général des impôts - Article 800
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9567b8df-d23b-4b85-9660-bc8aba96a29e
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471327/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041471327/article-800/versions/9567b8df-d23b-4b85-9660-bc8aba96a29e/
Sommaire du texte
Texte
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
II. – (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION L'article sera codifié ultérieurement — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 801 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 M (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 O (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L21 B (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 150