Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bee08603-a0f7-4880-a5de-00e5d9fd3cc7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000040722429/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040722429/article-3/versions/bee08603-a0f7-4880-a5de-00e5d9fd3cc7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 O
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 281 O
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 800