Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 1, Art. 6-1, Art. 8, Art. 2, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe IX, Art. XIV, Art. XV, Art. XVI

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. XIM (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. XM (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. XMI (V)