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Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — ccb6e98f-7804-4280-9061-2ed168e3e85c
Début de validité
8 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041527957/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041527957/article-10/versions/ccb6e98f-7804-4280-9061-2ed168e3e85c/
Sommaire du texte

En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation au moyen d'une déclaration conforme au modèle figure en annexe VII.


Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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