Code des juridictions financières - Article R112-50-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b70a1d2-f754-4a48-9375-6cb08ffe1d6b
- Début de validité
- 31 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041501994/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041501994/article-r112-50-1/versions/9b70a1d2-f754-4a48-9375-6cb08ffe1d6b/
Sommaire du texte
Texte
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5