Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a2c9a5d-b1a5-479d-803d-47ab316efe86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041512110/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041512110/article-1/versions/4a2c9a5d-b1a5-479d-803d-47ab316efe86/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1