Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d42594f3-00fd-47ed-8c11-e914ef5b55c0
- Début de validité
- 1 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041546572/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie et des finances, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-876 du 30 juin 1955 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 24 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 43 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 45 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 47 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 48 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 19 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 1982 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 2 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 - art. 1 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 - art. 14 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-20 du 7 janvier 1993 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 16 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 18 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 19 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 20 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 32 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 36 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-525 du 27 juin 1994 - art. 37 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 5 (V)
- SPEC_APPLI Code des marchés publics - art. 42 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1