Code du travail - Article R4722-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 618a1220-7a11-49ac-b7fc-1b9eeaa83b07
- Début de validité
- 7 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041537991/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041537991/article-r4722-31/versions/618a1220-7a11-49ac-b7fc-1b9eeaa83b07/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1