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  3. Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
  4. Chapitre II : Dispositions diverses
  5. Article 4

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — b9ca3049-4ff3-4d70-ac3b-96e0923f6533
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041540910/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041540910/article-4/versions/b9ca3049-4ff3-4d70-ac3b-96e0923f6533/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (M)

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 132-23
  • CITATION Code pénal - art. 221-3
  • CITATION Code pénal - art. 221-4
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 720-4

Autres relations

  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 720-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 720-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 720-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 720-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 720-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 720-4

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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