Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2983983e-30a0-409f-93d7-d3e0e330e5b7
- Début de validité
- 30 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041541701/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041541701/article/versions/2983983e-30a0-409f-93d7-d3e0e330e5b7/
Sommaire du texte
Texte
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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
| Code du travail | ||
| Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national. | Article L. 2121-2 | Six mois |
| Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. | Article L. 2145-2, dernière phrase | |
| Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois. | Article L. 2325-44 | |
| Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics. | Articles L. 3141-32 et D. 3141-18 | |
| Agrément de la caisse de congés payés du spectacle. | Articles L. 3141-32 et D. 7121-39, premier alinéa | |
| Agrément des caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports. | Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail | |
| Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports. | Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 1325-3, deuxième alinéa, du code des transports | |
| Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés. | Article L. 3141-33 | |
| Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. | Article L. 4614-12 | Quatre mois |
| Autorisation d'exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Article L. 4822-1 | |
| Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. | Article L. 5411-1 | |
| Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat. | Article L. 6341-4 | |
| Autorisation individuelle préalable d'emploi d'enfants de moins de seize ans. | Article L. 7124-1 | Un mois |
| Agrément initial des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans. | Article L. 7124-5 | Un mois |
| Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection. | Article R. 4313-83 | Quatre mois |
| Agrément des organismes de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. | Article R. 4614-26 | Quatre mois |
| Désignation ou maintien en fonction des conseillers du travail. | Article D. 4632-5 | |
| Code du travail applicable à Mayotte | ||
| Habilitation d'un groupement d'entreprises pour assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par un centre de formation des apprentis. | Article L. 112-2 | |
| Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis. | Article L. 113-5 | |
| Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages. | Article L. 211-1 | |
| Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. | Article L. 326-45 | |
| Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national. | Article L. 412-2 | Six mois |
| Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. | Article L. 414-57, dernier alinéa | |
| Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois. | Article L. 444-9 | |
| Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat. | Article L. 721-4 | |
| Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection. | Article R. 233-67, premier alinéa | Quatre mois |
| Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer | ||
| Dérogation à la délivrance d'un bulletin individuel de paie à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. | Article 101 | |
| Autorisation d'ouverture d'un économat à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. | Article 113 | |
| Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés ou d'apprentis des mineurs de seize ans à Wallis-et-Futuna. | Article 118 | |
| Demande de règlement à l'amiable d'un différend soumis à l'inspection du travail par un employeur ou un salarié à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. | Article 190 | |
| Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécuritédes personnels intervenant dans des opérations hyperbares | ||
| Agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier. | Article 5 | |
Notes
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions qui résultent des lignes 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions des lignes 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 113
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 190
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1991 - art. 5
- CITATION Code du travail - art. D3141-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D4632-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D7121-39 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2121-2
- CITATION Code du travail - art. L2145-2
- CITATION Code du travail - art. L2325-44
- CITATION Code du travail - art. L3141-32 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3141-33 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L4614-2
- CITATION Code du travail - art. L4822-1
- CITATION Code du travail - art. L5411-1
- CITATION Code du travail - art. L6341-4
- CITATION Code du travail - art. L7124-1
- CITATION Code du travail - art. L7124-5
- CITATION Code du travail - art. R4313-83 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-64 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4614-26 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4722-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4722-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4724-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4724-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-45
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-57
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-4
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-2
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-21
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-37
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-51
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-67
- CITATION Code des transports - art. D1325-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3