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Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - Article 1

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Mise à jour en retard — c9f7a98d-dbac-4406-adc7-746a9a99bf99
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041542375/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041542375/article-1/versions/c9f7a98d-dbac-4406-adc7-746a9a99bf99/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-113-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-111-1

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