Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cc84142-1522-46d0-94b6-dee38d613cd6
- Début de validité
- 4 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052182040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052182040/article-199/versions/2cc84142-1522-46d0-94b6-dee38d613cd6/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-4-1-A
Au I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier , la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
| R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 |
.
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A
Au I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
| R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 |
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025 - art. 22
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-4-1-A (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-4-1-A (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-4-1-A (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-1-A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-4-1-A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-4-1-A
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-1-A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-1-A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R745-4-1-A