Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 199

I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R745-4-1-A

Au I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier , la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :

.
III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A

Au I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :

.