Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4087fd95-b43d-4744-b953-d79ba331514c
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543115/article-36/versions/4087fd95-b43d-4744-b953-d79ba331514c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général désigne un responsable en charge de la fonction de gestion des risques, dont l'identité est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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