Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cd23be1-290f-45d0-a62b-c53f1bace25a
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543123/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543123/article-40/versions/0cd23be1-290f-45d0-a62b-c53f1bace25a/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable de la fonction de gestion des risques s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats mentionnés au chapitre IV du titre II du présent décret et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V de ce même titre.
Il s'assure que le niveau des risques encourus est compatible avec les orientations fixées par la commission de surveillance dans le cadre et les limites mentionnées à l'article 143.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.