Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 189
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf8fccbe-60a2-4cb4-af8e-b4e18b72672f
- Début de validité
- 8 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543151/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543151/article-189/versions/cf8fccbe-60a2-4cb4-af8e-b4e18b72672f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues à l'article 196, sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
1° Articles 411 à 413 ;
2° Article 415, à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4 ;
3° Article 416, à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5 ;
4° Article 417, à l'exception du a et du d ;
5° Articles 418 à 420, à l'exception du 420.1 ;
6° Articles 421 à 425, 427 et 428 ;
7° Articles 428 bis à 428 terquinquagies du titre IV, intitulé : « ratio de financement stable net », de la partie VI précitée.