Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 185

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : " Fonds propres " du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :

Articles 25, 26, 28, 30, 31, 36 à l'exception des points g, h, i et du i du point k du paragraphe 1, 37 à 42, 47 bis à 47 quater, 48 à l'exception du point b du paragraphe 1, 50 à 55, 56 à l'exception des points c et d, 57, 58, 61 à 65, 66 à l'exception des points c, d et e, 67, 68, 71 à 72, 73 à 74, 76 à 78, 79 bis, 81 à 88 et 88 ter.

Pour l'application des articles 81 à 83 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, les fonds propres de base de catégorie 1, les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2 comprennent également les fonds propres de base, les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2 détenus directement ou indirectement par l'Etat. Pour l'application des articles 84 à 88, l'ensemble des fonds propres détenus directement ou indirectement par l'Etat sont inclus dans les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations.

Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.