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Code monétaire et financier - Article R518-30-2

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Version
Mise à jour en retard — a189c3da-f657-4e66-a825-055e7d382fdf
Début de validité
8 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041545249/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041545249/article-r518-30-2/versions/a189c3da-f657-4e66-a825-055e7d382fdf/
Sommaire du texte

I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.

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