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Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 143

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Mise à jour en retard — 26375e57-2dd6-402e-bd95-a5c4732d09fa
Début de validité
8 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041543170/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041543170/article-143/versions/26375e57-2dd6-402e-bd95-a5c4732d09fa/
Sommaire du texte


Les besoins de fonds propres présentés par risque sont fixés par la commission de surveillance.
Sur proposition du directeur général, la commission de surveillance approuve les limites globales d'exposition aux risques et en assure la surveillance. Autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, ces limites sont réexaminées en tenant compte du niveau de fonds propres et de l'encours annuel maximal des titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations fixés par la commission de surveillance aux termes des articles L. 518-7 et R. 518-30-2 du code monétaire et financier.

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  1. Version 143 — VIGUEUR

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