Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 123f4b6d-dfb8-4f24-894b-a3046c99056c
- Début de validité
- 9 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041549972/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041549972/article-7/versions/123f4b6d-dfb8-4f24-894b-a3046c99056c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui intervient au plus tard le 30 juin 2020. Il arrête la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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