Code de commerce - Article D641-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03d3220f-a46b-4f66-8c3d-3c7b20ab1701
- Début de validité
- 9 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041553434/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041553434/article-d641-10/versions/03d3220f-a46b-4f66-8c3d-3c7b20ab1701/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Notes
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 10
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D123-200 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L641-2
- CITATION Code de commerce - art. L644-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article D123-200
- CITATION Article D123-200
- CITATION Article D123-200
- CITATION Article D123-200
- CITATION Article L641-2
- CITATION Article L644-5
- CITATION Article L641-2
- CITATION Article L641-2
- CITATION Article L644-5
- CITATION Article L644-5
- CITATION Article L641-2
- CITATION Article L641-2
- CITATION Article L644-5
- CITATION Article L641-2