LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Article 51
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0177006c-dc5b-4502-9cb5-b778838d3402
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041554522/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041554522/article-51/versions/0177006c-dc5b-4502-9cb5-b778838d3402/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-4,
A créé les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 A (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 B (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 225
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-10-4-1 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-10-4-1 B
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 225
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-10-4