Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0788bfe7-9936-4d5e-bf8f-09300042b4c4
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041562495/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041562495/article-2/versions/0788bfe7-9936-4d5e-bf8f-09300042b4c4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6, les références à des dispositions législatives abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VT)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R*425-14 (V)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R431-16 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*425-14