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Code de la construction et de l'habitation - Article L126-12

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Version
Mise à jour en retard — 005d0ca7-a034-48f8-8391-4f08ac80370f
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041565245/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041565245/article-l126-12/versions/005d0ca7-a034-48f8-8391-4f08ac80370f/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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  1. Version L126-12 — VIGUEUR

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