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Code des postes et des communications électroniques - Article L5-10

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Version
Mise à jour en retard — f49d1d77-fa95-4f4c-ba0a-ac9a393a0c3b
Début de validité
20 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039247928/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039247928/article-l5-10/versions/f49d1d77-fa95-4f4c-ba0a-ac9a393a0c3b/
Sommaire du texte

Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux lettres particulières.

Historique

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  1. Version L5-10 — MODIFIE
  2. Version L5-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L13 — Référence sans identifiant DILA

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