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Code de la construction et de l'habitation - Article L143-2

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Version
Mise à jour en retard — 0101a54c-0d32-48c7-983c-1fbf62c1456b
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566326/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041566326/article-l143-2/versions/0101a54c-0d32-48c7-983c-1fbf62c1456b/
Sommaire du texte

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l'accessibilité.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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