Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 8e8e22c5-4bcb-4e89-b98b-dd2e8d820ed4
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041568872/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041568872/article-1/versions/8e8e22c5-4bcb-4e89-b98b-dd2e8d820ed4/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L411-5