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  3. Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
  5. Article 2

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d646b351-ff43-48c2-9573-75c3b86f882d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041568874/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041568874/article-2/versions/d646b351-ff43-48c2-9573-75c3b86f882d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L613-23, Art. L613-24, Art. L613-25


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L613-23-1, Art. L613-23-2, Art. L613-23-3, Art. L613-23-4, Art. L613-23-5, Art. L613-23-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-2, Art. L612-16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-1 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-2 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-3 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-4 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-5 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-6 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-24 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-2

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-23-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-23-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-23-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-23-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-23-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-23-6

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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