Code de la construction et de l'habitation - Article L183-15
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ab45b3ec-364c-4279-96f5-267c5c3c8956
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570627/2021-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041570627/article-l183-15/versions/ab45b3ec-364c-4279-96f5-267c5c3c8956/
Sommaire du texte
Texte
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Liens sortants
Concordances
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Création et codification
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Citations
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- CITATION Code pénal - art. 131-38
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
Liens entrants
Concordances
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Création et codification
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Citations
- CITATION Article 131-38
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- CITATION Article R211-4
- CITATION Article R211-4
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