Code de l'environnement - Article L541-15-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26757681-9a5b-4303-af64-b9ccb0135fa7
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041583230/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041583230/article-l541-15-17/versions/26757681-9a5b-4303-af64-b9ccb0135fa7/
Sommaire du texte
Texte
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 48 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 48