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Article L441-2

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Mise à jour en retard — 20e297d2-56ac-48b5-bfad-109eae50c5cf
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006524982/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524982/article-l441-2/versions/20e297d2-56ac-48b5-bfad-109eae50c5cf/
Sommaire de cette page

Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.

Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public.

A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité.

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Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1886-10-30 art. 38 — Référence sans identifiant DILA
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Création et codification

Citations

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  • CITATION Code de l'éducation - art. L441-1 (V)
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