Code de la construction et de l'habitation - Article L112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa65415a-257a-4a6f-83a2-026ec1f08302
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041587657/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041587657/article-l112-2/versions/aa65415a-257a-4a6f-83a2-026ec1f08302/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juillet 1845 - art. 3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L4744-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article L112-1
- CITATION Article L112-1
- CITATION Article L112-1