Code de la construction et de l'habitation - Article L132-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b8335ee-cf5c-4749-bd64-0c88954596c8
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588036/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041588036/article-l132-4/versions/9b8335ee-cf5c-4749-bd64-0c88954596c8/
Sommaire du texte
Texte
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
Notes
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 310
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-38 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L112-20
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article Annexe